Le consentement au traitement des données personnelles : une perspective comparative sur l’autonomie du sujet - Centre of Innovation in Telecommunications and Integration of services Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal Année : 2014

Consent to personal data processing : a comparative perspective on data subject’s autonomy

Le consentement au traitement des données personnelles : une perspective comparative sur l’autonomie du sujet

Résumé

This article seeks to contribute to the discussion about the “informed con-sent” requirement in the context of the recent EU Proposal for a General Data Protection Regulation. By formulating a new definition of consent and imposing new obligations on data controllers, the Proposal has been subject to many criticisms. The legitimating force of consent itself has been seriously questioned in the face of recent technological developments and emergence of new social practices that seem to undermine the very capacity or even the will of individuals to “self- manage” their informational privacy. Drawing from the insights of legal scholarship in the fields of medical law and contract law, this article analyzes the main critiques addressed to the “logic of consent”. Such a comparative analysis is used as a basis for inferring a set of key parameters that could serve as heuristic tools in order to revisit and refi ne the understanding of consent and individual autonomy in the context of contempo-rary technological environments.
L’objectif de cet article est de contribuer au débat relatif à la problématique du « consentement informé » dans le con-texte de la récente proposition de Règle-ment européen réformant le cadre général sur la protection des données. En proposant une nouvelle définition du consentement ainsi qu’en imposant de nouvelles obligations aux responsables de traite-ment, ce texte n’est pas épargné par la critique. La force normative du consentement elle-même est fortement remise en question, tant les développements technologiques de ces dernières années ainsi que les pratiques sociales qu’ils génèrent semblent battre en brèche la capacité, voire la volonté, des individus d’exercer un véritable contrôle sur leurs données personnelles. Sur la base des réflexions développées dans les sphères du droit médical et du droit des contrats, cet article examine les principales critiques formulées à l’encontre de la « logique du consentement ». Une telle perspective comparative permet ensuite d’identifier un ensemble de paramètres fondamentaux pouvant servir d’outils heuristiques afin de penser et d’enrichir notre conception du consentement et de l’autonomie dans le contexte des environnements numériques contemporains.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01089902 , version 1 (02-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01089902 , version 1

Citer

Christophe Lazaro, Daniel Le Métayer. Le consentement au traitement des données personnelles : une perspective comparative sur l’autonomie du sujet. Revue juridique Thémis de l'Université de Montréal, 2014, 48 (3), pp.32. ⟨hal-01089902⟩
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