Le concept d état de droit en droit international
Résumé
e rule of law occupies a central place in the political and legal debates of our time. It is mobilized for the realization of a whole series of societal issues and very current themes. But what is the legal status of such a concept in international law ? Is there a rule of law that would be binding on all States and international organizations ? What would be the content of such a rule ? ese are the questions that this article aims to answer. It argues that despite its globalization and constant evocation, the rule of law remains a largely indeterminate and equivocal concept. ere is no clear indication of what actors are referring to when they evoke the rule of law. Moreover, while it is a legal obligation within some regional orders, practice does not allow for certainty about its status and legal scope at the universal level.
L’état de droit occupe une place centrale dans les débats politiques et juridiques de notre temps. Il est mobilisé aux fins de la réalisation de toute une série d’enjeux de société et de thématiques très actuels. Mais quel est le statut juridique d’un tel concept en droit international ? Existe-t-il un état de droit qui s’imposerait à tous les Etats et toutes les organisations internationales ? Quel serait le contenu d’une telle règle ? Telles sont les questions auxquelles cet article se propose de répondre. Il soutient que malgré sa mondialisation et son évocation constante, l’état de droit reste un concept largement indéterminé et équivoque. Rien n’indique clairement à quoi se réfèrent les acteurs lorsqu’ils évoquent l’état de droit. De plus, s’il fait figure d’une obligation juridique au sein de certains ordres régionaux, la pratique ne permet pas de préciser avec certitude son statut et sa portée juridique au niveau universel.
Mots clés
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