Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03783236
Soumis le : jeudi 22 septembre 2022-09:21:19
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03783236 , version 1
Citer
Zoé Jacquemin. Quand la Cour de cassation (juge exceptionnel au fond) contredit la Cour de cassation (juge du droit) dans la même décision. Gazette du Palais, 2022, n°17, pp.11. ⟨hal-03783236⟩
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