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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Quand la Cour de cassation (juge exceptionnel au fond) contredit la Cour de cassation (juge du droit) dans la même décision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03783236 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03783236 , version 1

Citer

Zoé Jacquemin. Quand la Cour de cassation (juge exceptionnel au fond) contredit la Cour de cassation (juge du droit) dans la même décision. Gazette du Palais, 2022, n°17, pp.11. ⟨hal-03783236⟩
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