Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03783440
Soumis le : jeudi 22 septembre 2022-11:00:27
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03783440 , version 1
Citer
Zoé Jacquemin. La réparation sans perte, ni profit selon la Cour de cassation ou l'art de transformer une maxime en instrument de contrôle. Revue des contrats, 2019, n°1, pp.187-192. ⟨hal-03783440⟩
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